Transparence
Le coût dépend du périmètre de la mission, de sa difficulté, des enjeux et du temps nécessaire. Dès que ces éléments peuvent être évalués, le mode de rémunération et le budget prévisible sont présentés de manière transparente.
Modalités
Le mode de facturation est choisi en fonction du dossier. Une mission clairement délimitée se prête souvent au forfait ; un accompagnement complexe ou évolutif peut être facturé au temps passé. Dans tous les cas, les modalités sont convenues à l'avance.
Pour une mission dont le périmètre peut être défini dès l'origine : création de société, rédaction d'un acte identifié ou opération déterminée. La convention précise les diligences incluses. Toute intervention supplémentaire fait l'objet d'un accord préalable.
Pour les dossiers complexes ou susceptibles d'évoluer. Le taux horaire est indiqué dans la convention, avec une estimation initiale lorsque le dossier le permet et une information régulière sur l'avancement.
Lorsque les besoins juridiques sont réguliers, un cadre récurrent peut être convenu. Il définit les prestations comprises, les modalités d'intervention et le traitement des demandes qui dépasseraient le périmètre prévu.
Selon la nature du dossier, un honoraire complémentaire peut être prévu en plus d'un honoraire de base. Son calcul et son fait générateur sont définis par écrit. Il ne peut jamais constituer l'unique rémunération de l'avocat.
Convention d'honoraires
Hors urgence, force majeure ou cas particuliers prévus par les textes, une convention écrite est proposée avant l'intervention. Elle donne au client une vision claire de la mission et de son coût prévisible.
Objet de l'intervention, diligences prévisibles, livrables et éventuelles exclusions.
Forfait, taux horaire ou autre modalité convenue, avec le traitement de la TVA applicable.
Frais de greffe, annonces légales, formalités et interventions de tiers identifiés séparément.
Provision raisonnable, échéancier éventuel, modalités de règlement et information au fil du dossier.
Déroulement
L'objectif est de rendre le coût compréhensible dès le départ et de signaler toute évolution du périmètre avant d'engager des diligences supplémentaires.
Le besoin, les objectifs, le calendrier et les documents utiles sont identifiés. Si une consultation autonome est nécessaire, son coût est précisé avant le rendez-vous.
Le périmètre, le mode de facturation, le budget prévisible, les frais et les modalités de règlement sont formalisés dans la convention.
Le client est informé de l'évolution des honoraires. Une modification significative de la mission ou du budget est discutée avant sa mise en œuvre.
Un compte définitif distingue les honoraires, les frais et débours ainsi que les provisions déjà réglées.
Une estimation ou un forfait est communiqué dès que le périmètre de la mission peut être raisonnablement établi. Aucun coût supplémentaire n'est engagé sans information préalable.
Question ou désaccord
Toute question relative à une facture ou à l'exécution de la convention peut être adressée par écrit au cabinet. À défaut de solution amiable, les voies suivantes sont ouvertes selon la situation du client.
Après une réclamation écrite préalable, le client personne physique agissant à des fins non professionnelles peut saisir gratuitement la Médiatrice de la consommation de la profession d'avocat.
Madame Sandra WereyUne contestation peut également être soumise au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Rennes selon la procédure applicable. La saisine préalable du Bâtonnier rend la demande de médiation de la consommation irrecevable.
Monsieur le BâtonnierPremier échange